Conditions Générales de Vente

1 PASSATION ET TRAITEMENT DES COMMANDES

a) Acceptation de la commande

Toute vente n'est réputée conclue qu'après acceptation expresse et écrite de la commande par CODITAL, qui se réserve le droit de refuser ou de modifier une commande en fonction de la disponibilité des Produits ou de circonstances particulières.

b) Modes de commande

Les commandes peuvent être passées :

• Via le site internet www.codital.com, après création d'un Compte Acheteur par le service commercial ;
• Ou directement auprès du service commercial ou des représentants de CODITAL.

Dans tous les cas, un accusé de réception de commande est établi par CODITAL et doit être retourné signé par l'Acheteur. A défaut de confirmation dans les 48H, la commande sera réputée acceptée. Chaque commande donne lieu à un Bon de Livraison et une Facture. Les données issues du système informatique de CODITAL font foi en cas de litige.

c) Minimum de commande frais forfaitaires

Le montant minimum de commande est fixé à 76 euros nets H.T. par expédition. En dessous de ce seuil, un forfait de 8 euros H.T. pour frais de traitement est appliqué. De même, toute demande d'établissement d'une facture par commande donne lieu à des frais de 8 euros H.T. par facture.

d) Prix et conditionnement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, départ entrepôt, et sont ceux en vigueur sur l'accusé de réception de commande tels qu'indiqués dans le système de gestion de CODITAL. Ils peuvent être modifiés à tout moment. Les prix sont établis en fonction du conditionnement standard des Produits, et les quantités commandées doivent respecter les unités de conditionnement ou leurs multiples.

e) Modification ou annulation

Toute modification ou annulation de commande par l'Acheteur ne pourra être prise en compte que si elle est formulée avant l'expédition et acceptée expressément par CODITAL. À défaut, les frais d'expédition et de retour resteront intégralement à la charge de l'Acheteur. En cas d'annulation après expédition, tout acompte versé reste acquis à CODITAL. À défaut d'acompte, CODITAL pourra facturer à l'Acheteur 15% du montant total HT de la commande à titre d'indemnité.

f) Exclusion de responsabilité technique

Les conseils, préconisations, avis ou informations techniques communiqués par CODITAL sont fournis à titre indicatif et sans engagement. Il appartient à l'Acheteur de vérifier, sous sa seule responsabilité, l'adéquation des Produits commandés à ses besoins ou à ses cahiers des charges. CODITAL ne pourra être tenue responsable en cas d'erreur ou d'inadéquation.

g) Conditions particulières

CODITAL se réserve le droit de définir des conditions particulières de vente applicables à certains Acheteurs ou à certaines catégories de Produits.

2 PRIX ET PAIEMENT

a) Détermination du prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur à la date d'émission de l'accusé de réception de commande, tels qu'indiqués dans le système de gestion de CODITAL. Cette date peut, le cas échéant, être adaptée en accord avec l'Acheteur (ex. commande saisie en décembre pour livraison en janvier). Les prix sont exprimés en euros hors taxes, départ entrepôt, emballage inclus sauf indication contraire (ex. palettes fumigées). En l'absence de franco de port applicable selon les conditions négociées, des frais de port pourront être facturés. CODITAL ne vend qu'à des professionnels grossistes, à qui peuvent être appliquées des conditions tarifaires spécifiques, définies selon les volumes annuels d'achats ou des négociations ponctuelles.

b) Nature et révision des prix

Les prix mentionnés dans une commande acceptée sont fermes et non révisables. Les prix indiqués dans un devis sont fermes pendant la durée de validité précisée. Le tarif catalogue général est susceptible d'être modifié par CODITAL avec un préavis de 60 jours.

c) Modalités de paiement

Sauf disposition contraire, les factures sont payables au siège social de CODITAL, dans la devise indiquée sur la facture, au plus tard à l'échéance précisée. Les modes de paiement acceptés sont : LCR directe, virement, crédit documentaire à vue ou à échéance. Aucune réclamation ne suspend l'obligation de paiement. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Les factures inférieures à 153 € doivent être réglées par virement.

3 RETARD DE PAIEMENT ET RÉSOLUTION DE PLEIN DROIT

a) Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure :

• La déchéance du terme sur toutes les créances dues ;
• Des intérêts de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points ;
• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Si les frais de recouvrement réels dépassent ce montant, une indemnité complémentaire pourra être exigée. En cas de non-paiement, CODITAL se réserve le droit de suspendre ou annuler toute commande en cours. Si la vente est résolue pour non-paiement ou tout manquement imputable à l'Acheteur, celui-ci versera à CODITAL une indemnité forfaitaire de 15% du montant HT de la commande annulée. L'article 1231 du Code civil est expressément écarté.

b) Résolution de plein droit

En cas de non-paiement de tout ou partie du prix à l'échéance ou d'inexécution grave, et huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résolue de plein droit à l'initiative de CODITAL, sans autre formalité ni intervention judiciaire.

4 LIVRAISON

a) Modalités générales

Les Produits sont vendus au départ de l'entrepôt CODITAL, situés à 281 Avenue Pierre et Marie Curie - ZI Nord Rognac (13340). Le transport et l'emballage sont à la charge de l'Acheteur, sauf conditions particulières ou franco convenu. En France métropolitaine, l'Acheteur bénéficie du franco de port pour toute commande ≥ 400 € HT de Produits (hors taxes, hors frais). En dessous de ce seuil, les frais de port sont facturés selon le mode de transport applicable. CODITAL se réserve le droit d'ajouter des frais d'emballage spécifiques, notamment en cas de palettes fumigées.

b) Modes de livraison

• Standard ;
• Express, avec frais supplémentaires ;
• Affrètement ;
• Enlèvement.

Certaines livraisons (Iles, zones montagneuses, DOM-TOM, hors France Métropolitaine) peuvent faire l'objet de tarifs et délais spécifiques. Un retard de livraison ne peut en aucun cas justifier l'annulation de la commande, sauf accord exprès de CODITAL.

c) Délais de livraison

Quel que soit le délai convenu, aucun retard de livraison ne pourra donner lieu à indemnisation, pénalité ou annulation, sauf stipulation contraire expressément acceptée par CODITAL. En cas de commande nécessitant un montage, une fabrication spécifique ou toute autre particularité, la livraison est subordonnée à une étude de faisabilité préalable et les délais pourront être ajustés. En toute hypothèse, la livraison ne pourra intervenir que si l'Acheteur est à jour de l'ensemble de ses obligations envers CODITAL, notamment en matière de paiement. CODITAL se réserve par ailleurs le droit d'effectuer des livraisons globales ou partielles, chaque livraison partielle étant considérée comme une opération autonome donnant lieu à facturation et paiement proportionnel.

d) Transfert des risques et responsabilité transport

Sauf convention expresse contraire, les marchandises voyagent aux risques et périls de l'Acheteur. Le transfert des risques intervient dès le chargement des Produits dans les locaux de CODITAL sur le mode de transport choisi pour le compte de l'Acheteur, ou, à défaut, dès leur mise à disposition dans lesdits locaux.

e) Réception - Réserves

L'Acheteur est tenu de vérifier immédiatement l'état, la quantité et la conformité des Produits en présence du transporteur, au moment de la livraison. En cas d'avarie, de manquant ou de colis détérioré, l'Acheteur devra émettre des réserves précises et motivées sur le bon de transport, les faire contresigner par le transporteur, puis les confirmer à CODITAL dans un délai de 2 jours ouvrés par lettre recommandée ou tout autre moyen écrit. A défaut, aucune réclamation ne pourra être acceptée, y compris en cas de livraison franco, port avancé ou port payé.

f) Cas particuliers de transport

Les Produits encombrants (ex. longueur de tube) feront l'objet d'un forfait spécifique de 20 € HT. En cas de demande spécifique d'emballage ou de transport acceptée par CODITAL les frais supplémentaires seront facturés en sus.

g) Livraison en lieu tiers

À la demande expresse de l'Acheteur, et sous son entière responsabilité, la livraison peut être effectuée à une adresse différente de celle de l'Acheteur, sous réserve d'un préavis de 8 jours et à ses frais exclusifs. Aucun engagement ne sera pris sur un créneau fixe sans accord écrit préalable.

5 RÉSERVE ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

a) Réserve de propriété

Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, CODITAL conserve la propriété des Produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Cette réserve de propriété s'applique quelle que soit la date de livraison effective. En cas d'impayé, CODITAL pourra revendiquer les Produits par lettre recommandée avec accusé de réception. L'Acheteur devra coopérer pleinement à l'exercice de ce droit.

b) Assurance des Produits

L'Acheteur s'engage à assurer, à ses frais, les Produits livrés contre tous risques de dommages ou de responsabilité, au bénéfice de CODITAL, jusqu'au complet transfert de propriété, et à en fournir le justificatif sur demande. À défaut, CODITAL pourra suspendre ou refuser toute livraison ultérieure.

c) Revente des Produits

L'Acheteur est autorisé à revendre les Produits livrés dans le cadre normal de son activité. En cas de revente avant complet paiement, il devient mandataire de CODITAL pour l'encaissement du prix auprès de ses propres clients. CODITAL pourra revendiquer directement auprès du sous-acquéreur le prix ou les Produits impayés.

d) Procédure en cas de saisie

En cas de saisie par un tiers ou de procédure collective affectant l'Acheteur, celui-ci devra informer immédiatement CODITAL par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de permettre à CODITAL de préserver ses droits de propriété.

e) Reprise des Produits

La reprise des Produits par CODITAL en application de la présente clause ne vaut pas annulation de la vente. Les sommes déjà versées par l'Acheteur resteront acquises à titre d'indemnité forfaitaire, sans préjudice des dommages et intérêts complémentaires pouvant être réclamés.

6 GARANTIE

a) Champ d'application et durée

Les Produits CODITAL sont garantis pour une durée de douze (12) mois à partir de la livraison, ou davantage en cas d'extension de garantie applicable à certaines gammes. Cette garantie s'applique sous réserve que les Produits aient été utilisés conformément à leur destination normale et aux prescriptions des notices techniques associées.

b) Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas :

• Les défauts résultant d'une usure normale, d'un défaut d'entretien ou de surveillance, les dommages causés par une utilisation non conforme, un montage ou une installation incorrects ;
• Les accidents, chocs, chutes, négligences, ou encore les modifications ou transformations du Produit sans autorisation préalable de CODITAL.

c) Limites de la garantie

Elle se limite à l'échange pur et simple du Produit reconnu défectueux ou de la pièce concernée, à l'exclusion de tout autre frais, notamment ceux relatifs à la main-d'œuvre, au déplacement, à l'immobilisation, aux indemnités, aux dommages et intérêts, à la dépose, au transport aller-retour et à la repose.

d) Retour de(s) pièce(s) en garantie

Avant tout retour de Produit l'Acheteur doit obtenir l'accord préalable écrit de CODITAL. Tout Produit retourné sans autorisation pourra être refusé ou retourné aux frais de l'Acheteur.

e) Réexpédition de(s) pièce(s)

Les Produits réparés ou remplacés seront réexpédiés FRANCO, selon les conditions de transport de CODITAL.

f) Limitation de responsabilité

Aucune indemnité ou compensation ne pourra être réclamée à CODITAL au titre d'un préjudice direct ou indirect (immobilisation, perte d'exploitation, atteinte à l'image, etc.) du fait de l'emploi ou de la défaillance d'un Produit, dans le cadre de l'exécution de la présente garantie.

7 RETOUR PRODUITS

a) Accord préalable obligatoire

Tout retour de Produits doit faire l'objet d'un accord écrit préalable de CODITAL. Aucun retour ne sera accepté sans validation de CODITAL.

b) Conditions et décote applicables

Les retours motivés par une convenance de l'Acheteur (hors défaut de conformité ou application de la garantie) donneront lieu à l'application des conditions suivantes :

• Être en parfait état dans son emballage d'origine ;
• Jusqu'à trois (3) mois après la date de livraison : décote de 30% appliquée sur le prix facturé, au titre des frais de contrôle, remise en stock et gestion ;
• Au-delà de ce délai, aucun retour ne sera accepté, sauf application de la garantie.

c) Frais de retour

Les frais de retour sont à la charge exclusive de l'Acheteur.

d) Procédure de retour

CODITAL transmet un bon de retour mentionnant un numéro unique. Ce bon de retour devra être :

• Joint dans le colis,
• Et apposé visiblement à l'extérieur du colis (étiquette ou marquage clair).

Tout retour ne comportant pas le numéro de retour pourra être refusé par CODITAL sans formalité.

8 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

a) CODITAL conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photographies, plans, documentations techniques et commerciales.

b) Aucun document ou contenu ne peut être reproduit, utilisé ou communiqué à des tiers sans l'autorisation écrite préalable de CODITAL.

9 ASSURANCE

a) CODITAL est assurée de la manière suivante : Responsabilité civile après livraison. Pour tous dommages confondus, 8 000 000 € par sinistre, par année dont dommages immatériels non consécutifs : 300 000 € par sinistre, par année.

b) Assurance : Chaque Partie s'engage à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité et en fournir justificatif à première demande.

10 RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR

En application de l'article 1541-10-13 du code de l'environnement, l'ADEME a attribué à la société CODITAL les identifiants uniques suivants attestant de sa conformité au regard de ses obligations d'enregistrement et de déclarations de mises sur le marché : FR332400_04RBAB.

11 FORCE MAJEURE

a) Aucune Partie ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution due à un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.

b) En cas de survenance, l'exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de l'événement.

c) Si l'événement se prolonge au-delà de 30 jours calendaires, les Parties se consulteront pour convenir d'un éventuel aménagement du contrat.

d) Les délais prévus sont prolongés d'une durée équivalente à celle de la force majeure.

12 RÈGLEMENT DES LITIGES ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

a) En cas de litige, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable par l'envoi d'une lettre recommandée AR, préalable à toute Assignation. Si aucun accord n'est trouvé, le litige sera porté devant le Tribunal compétent.

b) Compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

c) Le droit applicable est le droit français. Pour toutes les relations avec les acheteurs non français, il sera appliquée la CONVENTION DES NATIONS UNIES, sur la vente internationale des marchandises (CONVENTION DE VIENNE) et le droit français pour toute question non réglée par cette convention à l'exclusion de tout droit étranger.

d) Langue, droit applicable et champ territorial : Les présentes CGV sont rédigées en langue française et soumises au droit français. Elles s'appliquent à toutes les ventes conclues entre CODITAL et des Acheteurs professionnels, qu'ils soient établis en France ou à l'étranger, sous réserve de dispositions impératives du droit local. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

13 CLAUSES DIVERSES

a) Cession du contrat : Le contrat étant conclu intuitu personae, l'Acheteur ne peut céder ou transférer ses droits ou obligations sans l'accord écrit préalable de CODITAL.

b) Nullité partielle : Si une clause des CGV est déclarée nulle, les autres clauses demeurent valables. Les Parties s'efforceront de remplacer la clause invalide par une clause d'effet équivalent.

c) Absence de renonciation : Le fait pour une Partie de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit. Toute renonciation doit être écrite.

d) Sous-traitance : CODITAL se réserve le droit de sous-traiter l'exécution de tout ou partie du contrat, et se porte fort du respect des obligations contractuelles par ses sous-traitants.

14 DONNÉES PERSONNELLES

a) Dans le cadre de l'exécution de la relation contractuelle, chaque Partie pourra être amenée à traiter des données personnelles de l'autre Partie (notamment les coordonnées des salariés ou représentants).

b) Chaque Partie s'engage à respecter les dispositions applicables en matière de protection des données, notamment la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679.

c) Les données sont traitées aux seules fins d'exécution des commandes, de suivi de la relation contractuelle, de facturation, de gestion des impayés et des livraisons, sur la base légale du contrat.

d) L'Acheteur est informé qu'il peut recevoir des communications commerciales de la part de CODITAL : il peut s'y opposer à tout moment via le lien de désinscription ou par écrit.

e) Chaque Partie agit en tant que responsable de traitement pour les données qu'elle transmet à l'autre, et garantit avoir informé les personnes concernées.

f) Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion du contrat et aux obligations légales.

g) Les droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de portabilité, de limitation du traitement et de définition du sort des données peuvent être exercés auprès du responsable de traitement de chaque Partie.

h) En cas de violation de données personnelles, la Partie en cause informera l'autre Partie dans un délai de 48 heures et coopérera pour limiter les conséquences de la violation.

CGV Octobre 2025 - Z.I. Nord - 281 avenue Pierre et Marie Curie - CS 70023 - 13655 Rognac cedex

Tél. +33 4 86 30 70 70 - www.codital.com - codital@codital.com